Un décret du premier ministre peut-il modifier une loi en RD. Congo ?

En droit congolais, un décret ne peut pas modifier une loi parce que la loi est supérieure au décret dans la hiérarchie des sources formelles de droit public. Cependant, il existe un cas expressément prévu par la Constitution en vigueur où cela est possible.

Bibliographic Details
Main Author: Jérémie ABOZO ABOZO
Format: Article
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Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-02-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
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