Droits successoraux de l’enfant né hors mariage mais non reconnu du vivant de son auteur en droit positif congolais

L’article 591 du Code de la famille dispose que : « Tout enfant congolais a un père et une mère. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage ». L’article 593 al 2 renchérit : « Toute discrimination entre congolais basée sur les circonstances dans lesquelles l...

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Bibliographic Details
Main Authors: Jean-Claude TSHIBANGU MWAMBA, Iris MASSA GAFUTSHI, Patrick KADIMA NTEKESHA
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2022-01-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2022/01/MES-RIDS-121janvier-mars-2022-Tshibangu-Mwamba.pdf