LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT
La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil...
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Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2020-06-01
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| description | La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. Cette réflexion a montré que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits humains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu. |
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