| Summary: | With overcrowded and understaffed hospitals, the Canadian province of Ontario faces immense challenges in recovering from COVID-19’s impacts on the health care system. In response, the Legislative Assembly of Ontario passed Bill 7: the More Beds, Better Care Act on 31 August 2022, which aims to facilitate the transfer of patients who no longer require acute care to long-term care homes. To streamline this process, Bill 7 permits the relocation of the patient without informed consent. The conception of Bill 7 resulted from immense public pressures placed on the Progressive Conservative government to address the hospital crisis. Proponents of the reform argue that Bill 7 will free up hospital beds and provide more appropriate, quality health services for patients who need “alternative levels of care.” However, other stakeholders – such as advocacy groups and unions – voiced concerns that the legislation violates fundamental right to consent. As Bill 7 disproportionately impacts elderly patients, advocacy groups argue that its provisions are ageist and ultimately cause further harm by removing individuals from their families and communities. As such, the reform raises critical questions about value trade-offs between optimizing hospital capacity and preserving patient autonomy.
Avec des hôpitaux surchargés et en sous-effectif, la province canadienne de l’Ontario est confrontée à d’immenses défis pour se remettre des effets de la COVID-19 sur le système de santé. En réponse à cette situation, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le 31 août 2022 le projet de loi 7: Loi sur l’augmentation du nombre de lits et l’amélioration des soins, qui vise à faciliter le transfert des patients qui n’ont plus besoin de soins actifs vers des centres de soins de longue durée. En vue de faciliter ce processus, le projet de loi 7 autorise le transfert du patient sans son consentement explicite. La conception du projet de loi 7 est le résultat d’immenses pressions publiques exercées sur le gouvernement progressiste conservateur pour qu’il s’attaque à la situation de crise dans les hôpitaux. Les partisans de la réforme soutiennent que le projet de loi 7 permettra de libérer des lits d’hôpitaux et de fournir des services de santé plus appropriés et de qualité aux patients qui ont besoin de « niveaux de soins alternatifs ». Cependant, d’autres parties prenantes – comme les groupes d’activistes et des syndicats – ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que la législation viole le droit fondamental au consentement. Comme le projet de loi 7 a un impact disproportionné sur les patients âgés, les groupes d’activistes pour la cause soutiennent que ses dispositions sont âgistes et qu’elles causent un préjudice supplémentaire en éloignant les personnes de leur famille et de leur communauté. Ainsi, la réforme soulève des questions essentielles sur le maintien d’un équilibre entre l’optimisation de la capacité de service des hôpitaux et la préservation de l’autonomie des patients.
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