L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?

L’étude sur l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée lors du procès dit de cent jours ayant impliqué notamment Monsieur Vital Kamerhe, Directeur de Cabinet et allié du Président de la République, a démontré que la réponse du juge de céans a, autant par la procédure employée que par les arguments...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Jean Jacques Kahunga Mapela
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2022-02-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-590

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