Le contrôle des actes administratifs unilatéraux par le juge constitutionnel sous la constitution du 18 février 2006 telle que révisée en RD Congo

Le droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la Constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant, cette dyarchie normative est de nature à créer un co...

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Bibliographic Details
Main Authors: Josué KISUMENE KITENGE, Nixon MAMBUKU TSUMBU
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2024-02-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2024/02/24.-Article-Kitenge-et-alii.pdf

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