Le contrôle des actes administratifs unilatéraux par le juge constitutionnel sous la constitution du 18 février 2oo6 telle que révisée en RD Congo

Certains doctrinaires en droit, affirment que la proclamation d’état d’urgence telle que prévue à l’article 85 est régie par le régime d’autorisation. Il convient de savoir qu’il existe bien évidement un arrêt de principe à savoir : l’arrêt Rconst O61/TSR du 3O novembre 2OO7 qui prévoit le régime de...

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Main Authors: Josué KISUMENE KITENGE, Nixon MAMBUKU TSUMBU
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-12-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
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Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/12/29_Article-Kitenge-et-alii_MES-131-vol-2-.pdf
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