OPINIO JURIS CA ELEMENT AL NORMEI DE DREPT INTERNAŢIONAL CUTUMIAR

La coutume c’est une source formelle du droit international général, désignant les procédés spécifiques par lesquels une obligation sociale diffuse est transformée en règle de droit clairement définie. Un des ses éléments s’appuie sur leur conviction des sujets de droit que l’accomplissement de tel...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: USM ADMIN
Format: Article
Language:English
Published: Moldova State University 2007-05-01
Series:Studia Universitatis Moldaviae: Stiinte Sociale
Online Access:https://ojs.studiamsu.md/index.php/stiinte_sociale/article/view/1258
Description
Summary:La coutume c’est une source formelle du droit international général, désignant les procédés spécifiques par lesquels une obligation sociale diffuse est transformée en règle de droit clairement définie. Un des ses éléments s’appuie sur leur conviction des sujets de droit que l’accomplissement de tels actes est obligatoire, vu que le droit l’exige: d’où le qualificatif d’élément psychologique ou le recours à la formule latine de l’opinio juris sive necessitatis.
ISSN:1814-3199
2345-1017