EFFETS JURIDIQUES DE L’UNION DE FAIT EN DROIT CONGOLAIS

Notre travail s’articule sur les effets juridiques de l’union de fait en droit congolais. Il ressort que la majorité de la population de cette dernière forme leur famille en union de fait. Cependant, elle est totalement ignorée par le système juridique du pays. Elle est le règne de l’absence de règ...

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Bibliographic Details
Main Author:	MASEKA MAFOLO
Format:	Article
Language:	English
Published:	Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-09-01
Series:	Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:	mariage union de fait société de fait enregistrement enrichissement sans cause possession d’état d’époux consentement capacité liberté intéressé institutionnalisation
Online Access:	https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_dc822d949e014402bb83e77286a02bb9.pdf

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