LES ENJEUX DE LA JUSTICE EQUITABLE

Lorsque les garanties légales ont été scrupuleusement observées, en principe, il y a point à douter d’un procès équitable. Cependant, étant une œuvre humaine, le législateur a encore prévu des moyens constitutifs des garanties particulières que sont les voies de recours, et ainsi juguler toutes éluc...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: André VANGU MAKUALA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-10-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_520918fedb124d36a66cbe301ff33a70.pdf

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