LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION DANS L’ESPACE OHADA À L’ÉPREUVE DE LA LUTTE CONTRE L’ÉCONOMIE INFORMELLE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques i...
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2022-09-01
|
| Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_75609c32cf0a4b068be364ff121cc10d.pdf |
| Summary: | De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale.
Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants.
En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce.
Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique.
Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme. |
|---|---|
| ISSN: | 2791-1063 2791-1071 |