L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires
L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa
2023-07-01
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| Series: | Mouvements et Enjeux Sociaux |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/12.-Article-Leche.pdf |
| Summary: | L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. La méconnaissance de ces conditions entraine la nullité du contrat. Cette nullité est toujours judiciaire selon la théorie générale des obligations en droit congolais. Cependant, la nullité judiciaire entraine certains inconvénients. C’est pourquoi il faudra, dans une réforme du code civil livre III, envisager dans certaines hypothèses, la nullité conventionnelle à côté de la nullité judiciaire. |
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| ISSN: | 2790-3095 2790-3109 |