L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires
L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...
Main Author: | |
---|---|
Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa
2023-07-01
|
Series: | Mouvements et Enjeux Sociaux |
Subjects: | |
Online Access: | https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/12.-Article-Leche.pdf |
_version_ | 1827875180025741312 |
---|---|
author | Léché ILUNGA WA ILUNGA |
author_facet | Léché ILUNGA WA ILUNGA |
author_sort | Léché ILUNGA WA ILUNGA |
collection | DOAJ |
description | L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. La méconnaissance de ces conditions entraine la nullité du contrat. Cette nullité est toujours judiciaire selon la théorie générale des obligations en droit congolais. Cependant, la nullité judiciaire entraine certains inconvénients. C’est pourquoi il faudra, dans une réforme du code civil livre III, envisager dans certaines hypothèses, la nullité conventionnelle à côté de la nullité judiciaire. |
first_indexed | 2024-03-12T17:03:09Z |
format | Article |
id | doaj.art-9e2ba0648039455091eae943ccee00a8 |
institution | Directory Open Access Journal |
issn | 2790-3095 2790-3109 |
language | English |
last_indexed | 2024-03-12T17:03:09Z |
publishDate | 2023-07-01 |
publisher | Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa |
record_format | Article |
series | Mouvements et Enjeux Sociaux |
spelling | doaj.art-9e2ba0648039455091eae943ccee00a82023-08-07T08:55:33ZengChaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de KinshasaMouvements et Enjeux Sociaux2790-30952790-31092023-07-0121299198L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciairesLéché ILUNGA WA ILUNGA0Assistant, Faculté de Droit, Université Protestante au Congo, Doctorant à la Faculté de Droit/Université de Kinshasa L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. La méconnaissance de ces conditions entraine la nullité du contrat. Cette nullité est toujours judiciaire selon la théorie générale des obligations en droit congolais. Cependant, la nullité judiciaire entraine certains inconvénients. C’est pourquoi il faudra, dans une réforme du code civil livre III, envisager dans certaines hypothèses, la nullité conventionnelle à côté de la nullité judiciaire.https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/12.-Article-Leche.pdfcontratconditions validité du contratnullité absoluenullité relativenullité judiciairenullité conventionnelle |
spellingShingle | Léché ILUNGA WA ILUNGA L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires Mouvements et Enjeux Sociaux contrat conditions validité du contrat nullité absolue nullité relative nullité judiciaire nullité conventionnelle |
title | L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires |
title_full | L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires |
title_fullStr | L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires |
title_full_unstemmed | L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires |
title_short | L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires |
title_sort | l introduction de la nullite conventionnelle en droit congolais solution aux aleas des procedures judiciaires |
topic | contrat conditions validité du contrat nullité absolue nullité relative nullité judiciaire nullité conventionnelle |
url | https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/12.-Article-Leche.pdf |
work_keys_str_mv | AT lecheilungawailunga lintroductiondelanulliteconventionnelleendroitcongolaissolutionauxaleasdesproceduresjudiciaires |