L’introduction de la nullité conventionnelle en droit Congolais : Solution aux aléas des procédures judiciaires

L’article 8 du code civil livre III (décret du 30 juillet 1888) exige quatre conditions cumulatives pour la formation et la validité des contrats, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

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Main Author: Léché ILUNGA WA ILUNGA
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-07-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
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