| Summary: | On 25 September 2014, Bill 10 was tabled to reorganize Québec’s health and social services network through the abolition of an administrative layer at the regional health authority level and institutional mergers of health and social services facilities under a new governance structure. Thus, the province’s 182 health and social services facilities were merged into 34 Centre intégré de santé et des services sociaux (CISSS) / Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS). CISSS/CIUSSS are responsible for delivering a range of health and social services in a designated territory through the administrative integration of facilities including: local community health centres, generalized and specialized hospitals, psychiatric hospitals, child and youth protection centres, residential and long-term care centres, and rehabilitation centres. These mergers were operationalized notably by a new governance structure whereby the minister-appointed board of directors in each CISSS/CIUSSS reports directly to the Minister of Health and Social Services. As such, a centralization of powers was also achieved. While formal evaluations of reform performance have yet to be completed, analyses projecting potential difficulties of the reform were presented during special consultation hearings. Among the key concerns identified was whether there was evidence to support claims that administrative mergers increased efficiency by achieving economies of scale. Additionally, implicit to Bill 10 is the assumption that continuity of care will follow from administrative mergers. Strategic mergers through professional networks can promote more streamlined approaches to information sharing.
Le projet de loi 10, déposé le 25 septembre 2014, a mis en œuvre une réorganisation du réseau québécois de la santé et des services sociaux québécois à travers l'abolition des postes administratifs liés aux régies régionales de santé et services sociaux et la fusion institutionnelle des établissements de santé et de services sociaux. Ainsi, les 182 établissements de santé et de services sociaux de la province ont été fusionnés en 34 Centre intégré de santé et des services sociaux (CISSS) / Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux (CIUSSS). Les CISSS / CIUSSS sont chargés de fournir une gamme de services sociaux et de santé sur un territoire désigné grâce à l'intégration administrative des établissements suivants: centres de santé communautaires locaux, hôpitaux généraux et spécialisés, hôpitaux psychiatriques, centres de protection de l'enfance et de la jeunesse, centres hospitaliers de soins de longue durée, et centres de réadaptation. Ces fusions ont été opérationnalisées notamment par une nouvelle structure de gouvernance où le conseil d'administration nommé par le ministre dans chaque CISSS / CIUSSS relève directement du ministre de la Santé et des Services sociaux. De fait, cette réforme a résulté en une centralisation des pouvoirs vers le ministre. En dépit de l’absence d’évaluations d’impact formelles de la réforme, maintes parties prenantes ont témoigné de leurs inquiétudes en regard des effets potentiels de la réforme au cours des audiences à l’assemblée générale. Parmi les principales préoccupations identifiées, notons le manque d’évidence concernant l’argument que les fusions administratives augmenteraient l'efficience en réalisant des économies d'échelle. De plus, l’argument que les fusions administratives amélioreraient la continuité des soins a été questionnée comme justifiant la réforme. Les fusions stratégiques à travers des réseaux professionnels peuvent en effet également promouvoir des approches rationnelles du partage de l'information, sans nécessiter de réformes aussi fondamentales du système.
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