Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo

Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lo...

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Bibliographic Details
Main Author: Joseph Kaciunga Mbenga
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2022-02-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-505