Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo
Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lo...
Main Author: | Joseph Kaciunga Mbenga |
---|---|
Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2022-02-01
|
Series: | KAS African Law Study Library |
Online Access: | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-505 |
Similar Items
-
LA FAUTE LOURDE COMME MOTIF VALABLE DE RÉSILIATION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS
by: Ignace MUAMBA MUAMBA
Published: (2022-07-01) -
LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
by: Joseph Kaciunga Mbenga
Published: (2020-06-01) -
L’importance du contrat de crédit–bail dans le développement du monde des affaires. Cas de la RD Congo
by: Edo BIFUMU MAFUTAMINGI, et al.
Published: (2023-07-01) -
Informations générales pour le contrat en cours
by: Direction CRH -
Contrat comme loi naturelle (rationnelle), penser le fondement de la validité du contenu du contrat en droit français et iranien des contrats
by: Mahdi Shahabi
Published: (2015-12-01)