LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LA POLITIQUE PÉNALE MAROCAINE
L'approche du législateur marocain de l'infraction du financement du terrorisme se révèle être une approche assez fragmentée, du fait de la construction de cette infraction par couches successives. La version initiale de l'art 218-4 du code pénal, issue de la loi 03-03 relative à la...
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| Format: | Article |
| Language: | Portuguese |
| Published: |
Tribunal de Justiça do Tocantins
2022-04-01
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| Series: | Revista ESMAT |
| Online Access: | http://esmat.tjto.jus.br/publicacoes/index.php/revista_esmat/article/view/456 |
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L'approche du législateur marocain de l'infraction du financement du terrorisme se révèle être une approche assez fragmentée, du fait de la construction de cette infraction par couches successives. La version initiale de l'art 218-4 du code pénal, issue de la loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme a été amendée à plusieurs reprises. Une première fois par la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une deuxième fois par la loi 13-10 modifiant la loi 43-05 et le code pénal et une troisième fois par la loi 145-12 amendant de nouveau la loi 43-05. Puis une quatrième fois par la loi 12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi 43-05. Ces amendements successifs entraînent une absence de clarté et de visibilité pour les juristes en ce qui concerne les contours exacts de cette infraction, aussi bien au niveau des incriminations qu'au niveau des sanctions. A vouloir trop perfectionner le champ répressif de cette infraction, on a fini par l'éparpiller entre plusieurs textes juridiques. Ce bricolage juridique de la politique pénale est tout simplement préjudiciable au principe sacro-saint de la légalité criminelle tel qu'il doit se déployer dans un État de Droit.
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| spelling | doaj.art-c80bf007844c48ab8acc7bcea61911522023-10-27T20:16:14ZporTribunal de Justiça do TocantinsRevista ESMAT2177-03602447-98962022-04-01132210.29327/270098.13.22-12LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LA POLITIQUE PÉNALE MAROCAINEMohamed JAOUHAR L'approche du législateur marocain de l'infraction du financement du terrorisme se révèle être une approche assez fragmentée, du fait de la construction de cette infraction par couches successives. La version initiale de l'art 218-4 du code pénal, issue de la loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme a été amendée à plusieurs reprises. Une première fois par la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une deuxième fois par la loi 13-10 modifiant la loi 43-05 et le code pénal et une troisième fois par la loi 145-12 amendant de nouveau la loi 43-05. Puis une quatrième fois par la loi 12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi 43-05. Ces amendements successifs entraînent une absence de clarté et de visibilité pour les juristes en ce qui concerne les contours exacts de cette infraction, aussi bien au niveau des incriminations qu'au niveau des sanctions. A vouloir trop perfectionner le champ répressif de cette infraction, on a fini par l'éparpiller entre plusieurs textes juridiques. Ce bricolage juridique de la politique pénale est tout simplement préjudiciable au principe sacro-saint de la légalité criminelle tel qu'il doit se déployer dans un État de Droit. http://esmat.tjto.jus.br/publicacoes/index.php/revista_esmat/article/view/456 |
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