Analyse du cadre juridico-institutionnel de la Commission Nationale des Terres et autres Biens à l’aune des exigences de l’accès à la justice.

Analyse du cadre juridico-institutionnel de la Commission Nationale des Terres et autres Biens à l’aune des exigences de l’accès à la justice.

Bibliographic Details
Main Author:	Aimé- Parfait Niyonkuru
Format:	Article
Language:	English
Published:	Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2015-04-01
Series:	KAS African Law Study Library
Online Access:	https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2014-4-769

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