Etude sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA
La présente étude qui a porté sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA s’articule autour de deux points. Le premier aborde les notions des administrateurs ou dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leurs rémunérations, modali...
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| Published: |
Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa
2023-07-01
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| Series: | Mouvements et Enjeux Sociaux |
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| Online Access: | https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/07/10.-Article-Moke.pdf |
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| description | La présente étude qui a porté sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA s’articule autour de deux points. Le premier aborde les notions des administrateurs ou dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leurs rémunérations, modalités de fixation et l’organe compétent (point I), tandis que le second porte sur les possibles violations et sanctions liées aux modalités de fixation de ces rémunérations (point II).
Ainsi, il s’est révèle qu’il est possible d’annuler totalement ou partiellement la rémunération d’un dirigeant social, par le juge en droit de l’Ohada. Mais, cette nullité doit reposer sur la violation d’un texte, car l’Acte uniforme relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique consacre en son article 244 le principe selon lequel, « pas de nullité sans texte ».
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| publishDate | 2023-07-01 |
| publisher | Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa |
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