L’ETAT D’URGENCE EN FRANCE : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA PROTECTION DES LIBERTES

Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’Etat. Décidé par le Chef de l’Etat, il consiste en un renforcement très...

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Main Author: Michel Guillot
Format: Article
Language:Portuguese
Published: Tribunal de Justiça do Tocantins 2018-08-01
Series:Revista ESMAT
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