LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN DROIT MARITIME

En droit maritime classique, la limitation de responsabilité ne profitait qu’aux seuls propriétaires en raison des risques encourus et de l’importance du capital investi, la limitation étant liée à la qualité du propriétaire. Mais, dans la mesure où c’est le système anglais de libération forfaitaire...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Pierre Laurent KATOTO OYOMBO
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-07-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_936884f3563d46a1a7a09c11af38aabd.pdf

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