Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo
La Constitution congolaise du 18 février 2006 contient un catalogue étoffé de droits fondamentaux, y compris sociaux. Pour assurer leur mise en œuvre, le Gouvernement et le Parlement devraient en tenir compte, le premier lors de l’élaboration des lois de finances annuelles et le second au moment de...
Main Author: | |
---|---|
Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2022-02-01
|
Series: | KAS African Law Study Library |
Online Access: | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-439 |
_version_ | 1797868182396993536 |
---|---|
author | Marcel Wetsh’Okonda |
author_facet | Marcel Wetsh’Okonda |
author_sort | Marcel Wetsh’Okonda |
collection | DOAJ |
description | La Constitution congolaise du 18 février 2006 contient un catalogue étoffé de droits fondamentaux, y compris sociaux. Pour assurer leur mise en œuvre, le Gouvernement et le Parlement devraient en tenir compte, le premier lors de l’élaboration des lois de finances annuelles et le second au moment de l’adoption de celles-ci. Tel ne semble pas, cependant, la situation sur terrain et ce, notamment à cause de la faiblesse du contrôle de constitutionnalité des lois de finances annuelles. C’est ce que la présente contribution s’efforce de montrer. |
first_indexed | 2024-04-09T23:52:01Z |
format | Article |
id | doaj.art-feed011659044a758a713370f60bf7e6 |
institution | Directory Open Access Journal |
issn | 2363-6262 |
language | English |
last_indexed | 2024-04-09T23:52:01Z |
publishDate | 2022-02-01 |
publisher | Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG |
record_format | Article |
series | KAS African Law Study Library |
spelling | doaj.art-feed011659044a758a713370f60bf7e62023-03-17T07:00:38ZengNomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KGKAS African Law Study Library2363-62622022-02-018443945310.5771/2363-6262-2021-4-4391057712363626220214439Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du CongoMarcel Wetsh’OkondaLa Constitution congolaise du 18 février 2006 contient un catalogue étoffé de droits fondamentaux, y compris sociaux. Pour assurer leur mise en œuvre, le Gouvernement et le Parlement devraient en tenir compte, le premier lors de l’élaboration des lois de finances annuelles et le second au moment de l’adoption de celles-ci. Tel ne semble pas, cependant, la situation sur terrain et ce, notamment à cause de la faiblesse du contrôle de constitutionnalité des lois de finances annuelles. C’est ce que la présente contribution s’efforce de montrer.https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-439 |
spellingShingle | Marcel Wetsh’Okonda Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo KAS African Law Study Library |
title | Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo |
title_full | Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo |
title_fullStr | Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo |
title_full_unstemmed | Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo |
title_short | Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo |
title_sort | controle de constitutionnalite des lois de finances et protection des droits fondamentaux en republique democratique du congo |
url | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-439 |
work_keys_str_mv | AT marcelwetshokonda controledeconstitutionnalitedesloisdefinancesetprotectiondesdroitsfondamentauxenrepubliquedemocratiqueducongo |