Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques 1 (Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 21-13.686, inédit, D. 2023. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel)
Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d’agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d’un pays étranger, mais qui contraint l’autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n’est pas...
| Main Author: | |
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| Format: | Journal article |
| Language: | French |
| Published: |
Éditions Dalloz
2023
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