DU CONTROLE JURIDICTIONNEL OBLIGATOIRE ET A PRIORI DES LOIS ORGANIQUES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Lorsque la Cour constitutionnelle constate la non-conformité totale à la Constitution, la loi ne peut être promulguée . En cas de constatation de non-conformité partielle et du caractère séparable de la disposition contrôlée, le Président de la République a une alternative : soit promulguer la loi a...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Espérance MPUTU ALOWA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_82a9c7f389ae459ab6ac05f6a42bab07.pdf