Analyse de la jurisprudence sur la réparation des dommages causés par les choses défectueuses

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les parties au procès et les juges se fondent souvent sur les dispositions des articles 258 et 259 du code civil, livre III lorsqu’un dommage est causé à la suite du défaut de sécurité d’un produit. Or, il est à noter que le produit défe...

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Bibliographic Details
Main Author: TSHIYAYA KASONGO
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-10-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/10/8.-Article-Tshiyaya-Kasongo_MES-130-vol-2.pdf