LE PRINCIPE DU DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE : SON ÉMERGENCE, SA PROBLÉMATIQUE, SON APPORT ET SES ATOUTS
Depuis les temps anciens, les bénéficiaires de la qualité officielle ne pouvaient être poursuivis même s’ils commettaient des actes odieux qualifiés d’infractions ou de crimes pour raison d’Etat et de souveraineté. Tous les actes qu’ils pouvaient commettre l’étaient toujours au nom de la théorie des...
Main Author: | |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2022-07-01
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Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_30496309eacd46a593f8127ed5d7b3bd.pdf |