Les faiblesses du système de protection des inventions brevetées : cas de l’absence de l’avis documentaire dans le processus d’octroi du brevet en droit congolais

La loi congolaise sur la propriété industrielle du 07 janvier 1982 a prévu des mécanismes idoines de protection des inventions brevetées. Cependant, ce système de protection souffre d’une faiblesse de taille en ce qu’aux termes de l’article 31 de cette loi, les brevets sont accordés sans examen préa...

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Bibliographic Details
Main Author: Francis ILUNGA LUBUMBASHI
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2022-04-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2022/04/MES-n%C2%B0122_Avril_Juin-2022-Ilunga.pdf