LA DÉSHÉRENCE SUCCESSORALE FACE LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DU DE CUJUS EN DROIT CONGOLAIS : ÉTUDE DE LEGE FERENDA

En droit congolais des successions, aux termes de l’article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre hormis le cas où, ils s...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Elie MPENGA NDUNGA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-01-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_de88d598fccf45ca9e706677beb94bc2.pdf