LA DÉSHÉRENCE SUCCESSORALE FACE LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DU DE CUJUS EN DROIT CONGOLAIS : ÉTUDE DE LEGE FERENDA
En droit congolais des successions, aux termes de l’article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre hormis le cas où, ils s...
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|---|---|
| Format: | Article |
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| Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2023-01-01
|
| Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
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| Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_de88d598fccf45ca9e706677beb94bc2.pdf |
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| author | Elie MPENGA NDUNGA |
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| description | En droit congolais des successions, aux termes de l’article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre hormis le cas où, ils sont éteints par le décès du de cujus. Mais à défaut de quatre catégories d’héritiers prévues par la loi, la succession tombée en déshérence, c’est-à-dire, elle revient à l’Etat, sur pied de son pouvoir de police et non en qualité d’héritier. Dans ce cas, le Code de la famille ne prévoit rien quant à ce qui concerne, la protection des créanciers du défunt. C’est ainsi, cet article est une réponse à cette question, laquelle réponse passe impérativement par une réforme législative. La réforme par nous proposée aura pour mission de prendre en charge la protection des créanciers du défunt, devenu par le fait de la succession, créanciers de la succession. |
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| publishDate | 2023-01-01 |
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