Le contrôle de l’action de l’administration fiscale par le juge administratif : entre nécessité de l’impôt et garanties du contribuable

Parmi les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal (principe de liberté, de légalité, d’égalité, d’annualité) le principe de nécessité de l’impôt est au fondement des pouvoirs exorbitants de l’administration fiscale chargée d’établir et de mettre en recouvrement les impositions de...

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Bibliographic Details
Main Author: Jérôme Michel
Format: Article
Language:English
Published: Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu 2016-01-01
Series:Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu
Subjects:
Online Access:https://hrcak.srce.hr/file/225890