Le contrôle de l’action de l’administration fiscale par le juge administratif : entre nécessité de l’impôt et garanties du contribuable
Parmi les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal (principe de liberté, de légalité, d’égalité, d’annualité) le principe de nécessité de l’impôt est au fondement des pouvoirs exorbitants de l’administration fiscale chargée d’établir et de mettre en recouvrement les impositions de...
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| Published: |
Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu
2016-01-01
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| description | Parmi les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal (principe de liberté, de légalité, d’égalité, d’annualité) le principe de nécessité de l’impôt est au fondement des pouvoirs exorbitants de l’administration fiscale chargée d’établir et de mettre en recouvrement les impositions de toute nature légalement fondées. Il justifie également – en raison notamment du principe déclaratif de nombreuses impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée)- que l’administration dispose d’un large éventail de moyens de contrôle de la sincérité des contribuables et de pouvoirs répressifs pour lutter contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Dans un état de droit, le juge de l’impôt a une double mission : lutter contre la fraude ou le fait d’éluder l’impôt et protéger le contribuable contre les abus de pouvoir de l’administration
A ce titre, le juge de l’impôt recherche en permanence, l'équilibre le plus satisfaisant, au regard des normes applicables, entre les impératifs contradictoires d'efficacité du contrôle fiscal (1) d'une part, de respect des garanties données au contribuable d'autre part (2). Ce faisant, le juge contrôle la loyauté de l’action de l’administration fiscale et le respect par celle-ci des règles fondamentales d’un Etat de droit. |
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