Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles: les précisions du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral s'est penché sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit répondre pour sa mise sur le marché sous l'angle du droit de la sécurité des produits. Le producteur qui démontre avoir respecté des normes techniques harmonisées peut ainsi bénéficier de la présompt...

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Bibliographic Details
Main Author: Anne-Christine Fornage
Format: Article
Language:deu
Published: Luca Ranzoni 2018-03-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/1877