Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce

La présente étude est consacrée à l’« organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet...

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Bibliographic Details
Main Author: Elie Katenga Maku
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2022-02-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2021-4-489