DROIT COMMUN, LANGUE COMMUNE: UN RETOUR SUR L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DU DROIT LINGUISTIQUE AU QUÉBEC À LA LUMIÈRE DU DROIT COMMUN

 Le droit commun (jus commune) est la toile de fond intellectuelle sur laquelle toute normativité juridique se construit au sein d'une société et dont tout droit, même constitutionnel, ne peut faire l'économie au moment de son interprétation. Le droit commun emportant une série de valeurs...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: François Côté
Format: Article
Language:deu
Published: Adam Mickiewicz University, Poznan 2020-05-01
Series:Comparative Legilinguistics
Subjects:
Online Access:http://150.254.115.151/index.php/cl/article/view/20055