LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION
Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...
Main Author: | |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2023-11-01
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Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf |