LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION

Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur con...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Hippolyte MASANI MATSHI
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ce257cf9a37f49b589d01a01d77e820f.pdf