TERRES URBAINES ET CONTRÔLE DE MISE EN VALEUR AU CONGO
Le concessionnaire des milieux urbains a le droit de construire. Cependant, l’exécution de ses travaux de constructions ne dépend pas que de son seul vouloir. En effet, il est tenu d’assurer la mise en valeur de son fonds en se conformant aux normes impératives d’hygiène, d’urbanisme et d’environnem...
Main Author: | |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2022-07-01
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Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_c066020501b3460cad5ef2437377a228.pdf |