Le nouveau droit suisse de la prescription

Cette contribution offre à la fois une présentation du nouveau droit suisse de la prescription entrant en vigueur le 1er janvier 2020, et une analyse critique de celui-ci au regard des buts poursuivis lors de la révision. La première section de l’article identifie les objectifs visés par les auteur...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Blaise Carron
Format: Article
Language:deu
Published: Daniel Huerlimann 2019-12-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/2159