REGARD SUR L’EFFECTIVITÉ DE L’ORDONNANCE-LOI N°72-046 DU 14 SEPTEMBRE 1972 SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE ET DE L’ORDONNANCE N°72-359 DU 14 SEPTEMBRE 1972 PORTANT SES MESURES D’EXÉCUTION

L’ordonnance-loi n° 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie prévoit dans ses dispositions finales que la date de son entrée en vigueur sera fixée par le Président de la République. L’ordonnance n°72-359 du 14 septembre 1972 portant les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi sus-m...

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Bibliographic Details
Main Author: Adolphe KUMBA SHINDANO
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-07-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_6f26bf192bcf466bb727db8adf3ebdbd.pdf