Le rôle des commissions parlementaires dans l’exercice de la fonction législative en droit positif congolais

Dans le processus de l’élaboration des lois au Parlement, les Chambres parlementaires sont appuyées par des Commissions parlementaires. Elles jouent un rôle technique et explicatif considérable à toutes les étapes de la procédure. En effet, en exploitant les textes de loi soumis à leur compétence, e...

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Bibliographic Details
Main Author: Robert NSEKA NGOMBO
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-11-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/11/10.-Artcile-Robert_MES-131-vol.-1.pdf