La Politique agricole commune  protège-t-elle  les haies ? Interprétations plurielles de la conditionnalité des aides relative à la BCAE 7

En vertu de la « bonne condition agroenvironnementale » n° 7 (BCAE7), tout bénéficiaire d'une aide de la politique agricole commune (Pac) a depuis 2015 l'obligation de maintenir les haies qui sont présentes sur son exploitation. Cette règle, inédite par son ambition, protège-t-elle effecti...

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Bibliographic Details
Main Author: L. MAGNIN
Format: Article
Language:fra
Published: Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) 2019-10-01
Series:Sciences, Eaux & Territoires
Subjects:
Online Access:https://revue-set.fr/article/view/6878