Le conservateur des titres immobiliers et la demande de mutation après un jugement de confiscation d’un bien immobilier

Dans ce modeste travail, il s’est agi de savoir si ,en droit congolais, en présence d’un jugement pénal ordonnant la confiscation d’un immeuble couvert par un certificat d’enregistrement ou même un contrat de location avec option d’une concession, le conservateur des titres immobiliers était fondé...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Cadet NKAMBA KABAMBI
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-02-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2023/02/09_MES_n%C2%B0126_Jan_Fev_2023_Article-Nkamba.pdf