Le contentieux fiscal: délais de prescription et pouvoirs du juge

L’objet de cet exposé est de définir le cadre du contentieux fiscal en France, à la fois pour ce concerne la période sur laquelle peut porter le contentieux et les pouvoirs du juge fiscal. Les règles applicables tentent de concilier le respect du principe de légalité avec une garantie de la stabilit...

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Bibliographic Details
Main Author: Guillaume Goulard
Format: Article
Language:English
Published: Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu 2018-01-01
Series:Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu
Subjects:
Online Access:https://hrcak.srce.hr/file/287240