Nécessité de réforme du droit international prive congolais de responsabilité civile en matière de délit complexe

Dans le cadre cette analyse il a été essentiellement question d’examiner l’état actuel des règles régissant la responsabilité civile en cas en délit complexe en droit international privé congolais. Qu’il se dégage clairement que le cadre juridique en la matière est désuet et ce, au regard de l’évolu...

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Bibliographic Details
Main Author: Delphin MASABA YAMBA
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2022-04-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2022/04/M.E.S.-N%C2%B0-122-JANVIER-MARS-2022_Masaba.pdf