LE JUGE DU CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

L’étude sur « le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation en République Démocratique du Congo » est résumée de la manière qui suit : Le juge du contentieux fiscal trouve sa compétence dans la décision de l’administration fiscale de procéder soit au redressement, soit à la...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ignace MUAMBA MUAMBA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2022-07-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_e69eddb622094d72b05819c4bfe8b1a5.pdf