ANALYSE CRITIQUE DE L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DU 09 AVRIL 2021 SOUS R. CONST.0054/335/TSR

A travers cet article, nous nous sommes proposé de faire une analyse critique de la décision rendue par la Cour constitutionnelle congolaise dans l’Arrêt R.Const.0054/335/TSR du 09 avril 2021. Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité ou non de l’arrêté ministériel n...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Jean Pierre KASANJI MUENDA
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-08-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_8669c967feda4a328fd77fad76ebbe48.pdf