Rendement net de la chose louée et réévaluation des fonds propres

L’approche suivie par le Tribunal fédéral pour réévaluer les fonds propres a pour conséquence qu’un rendement net raisonnable risque d’être jugé excessif, et qu’un rendement net excessif risque d’être jugé raisonnable. Afin de régler ce problème, il faudrait déterminer la valeur des fonds propres e...

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Bibliographic Details
Main Author: Laurent Bieri
Format: Article
Language:deu
Published: Luca Ranzoni 2022-06-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/3630