Le Gouvernement Congolais et la mise en œuvre du droit OHADA en République Démocratique du Congo

La République Démocratique du Congo a adhéré à l’OHADA en date du 11 juillet 2012. Le Traité, les Règlements d’application et les Actes uniformes sont entrés en vigueur le 12 septembre 2012. Il faudra rappeler ici que cette adhésion est consécutive à la loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’...

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Bibliographic Details
Main Author: Thomas-R. BADJELA DENGBA
Format: Article
Language:English
Published: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2022-01-01
Series:Mouvements et Enjeux Sociaux
Subjects:
Online Access:https://mesrids.org/wp-content/uploads/2022/01/MES-RIDS-121janvier-mars-2022-Badjela.pdf