L’attribution de la qualité de preuve - une action négligée

La fonction de la preuve est centrale dans le processus de renversement de la présomption d’innocence. Or, dans un premier temps, il n’y a pas de preuve mais que des traces. Partant, cette contribution critique que l’on accorde d’un point de vue dogmatique, législatif et jurisprudentiel trop peu d’...

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Bibliographic Details
Main Author: Nadja Capus
Format: Article
Language:deu
Published: Daniel Huerlimann 2020-08-01
Series:sui-generis
Online Access:https://sui-generis.ch/article/view/2426