LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉMARCATION ENTRE LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE L’ENTREPRENANT ET CELLES DU COMMERÇANT EN DROIT OHADA
Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En effet, l’apparition de l’entrepr...
Main Author: | |
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Format: | Article |
Language: | English |
Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2022-06-01
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Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_7df6695ee0c44f5594fa3bf76e63a0e2.pdf |