HIERARCHISATION DE L’ACCORD DU 31 DECEMBRE 2016 DIT ACCORD DE LA SAINT SYLVESTRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DANS LA PYRAMIDE DES NORMES DE HANS KELSEN

Depuis 1960 à ce jour, la multiplication des accords politiques en République démocratique du Congo soulève, non seulement, l’épineuse question de la valeur juridique de ces accords politiques mais aussi celle de leurs hiérarchisations dans la pyramide de normes de Hans Kelsen. De ce fait, la plupa...

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Bibliographic Details
Main Author: Roger TSHIBANGU MILAMBO
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2023-11-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_0303e253811e487aaa0640e03091fe3f.pdf